En tant que chauffeur de taxi ou exploitant d’une société de taxis ou encore de location de voitures avec chauffeurs dite chauffeurs de taxi « limousine », vous pourriez faire l’objet d’un contrôle par les services AGGLO.

Il est à noter que le contrôle du respect de la réglementation taxi et limousine ne peut être fait que par des agents assermentés et expressément mandatés par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que par la Police.

À cette occasion, le service AGGLO pourrait constater, dans votre chef, des infractions à la réglementation taxi et limousines :

Les infractions constatées pourraient ainsi à titre d’exemples être les suivantes;
• le défaut du port de ceinture de sécurité alors que vous n’êtes pas en charge ;
• vous n’avez pas complété votre feuille de route ;
• l’absence de contrat de location ;
• l’absence de macaron d’identification à l’arrière du véhicule ;
• le fait de ne pas avoir enclenché votre taximètre ;
• le fait d’avoir appliqué un tarif non autorisé sur son taximètre ;
• etc …

 
Ci-après les différentes étapes de la procédure suite à un contrôle où des infractions à la réglementation taxi et limousines ont été constatées :
• L’agent contrôleur dressera un procès-verbal avec les diverses infractions constatées ;
• Parfois il se peut que votre véhicule soit saisi ;
• Vous serez ensuite entendu sur les faits qui vous sont reprochés. En effet, vous devriez en général recevoir une convocation pour audition au sein des services AGGLO (à Bruxelles, les bureaux sont situés à la gare du Nord);
• Vous pourrez ensuite être cité à comparaître devant le Tribunal de police afin d’être condamné pour les diverses infractions constatées;

De la saisie de votre véhicule taxi ou de votre véhicule de location de voiture avec chauffeur (taxi limousine), passant par votre audition, jusqu’à votre convocation à comparaître devant le Tribunal de police, il est plus qu’utile de vous faire assister par un avocat.

Me EMDADI, habituée en matière de réglementation taxi et de véhicules avec location de chauffeur, veillera à examiner votre dossier afin d’entamer les démarches utiles le plus rapidement possible.

En effet, la libération de son véhicule suite à une saisie par le procureur du Roi nécessite d’être traité en urgence dès lors qu’il s’agit de votre gagne-pain.

C’est pourquoi Me Mélodie EMDADI, veillera à correspondre avec le magistrat en charge de votre dossier pour lui communiquer les éléments utiles à votre dossier pour in fine aboutir à libérer votre véhicule. En fonction du cas d’espèce, il sera démontré soit qu’il n’y a pas d’infraction, soit que vous étiez certes en infraction, mais qu’une mainlevée de la saisie est nécessaire pour la survie de votre société.

Pourquoi prendre un avocat :

Me Mélodie EMDADI, compétente en matière de roulage, pourra vous défendre devant le Tribunal de police afin d’exposer devant le juge tous les éléments utiles à votre défense pour bénéficier en fonction de votre cas d’espèce soit d’une absence de sanction soit d’une sanction modérée.

Ainsi, votre avocat examinera avec vous l’ensemble des éléments de votre dossier ( éléments de procédure, de fait, etc ..) pour l’obtention d’une peine la plus modérée, la plus adaptée et parfois même si les éléments de votre dossier le permettent, une absence de sanction.

Coût et honoraires de l’avocat devant le Tribunal de police :

Très souvent les conducteurs bénéficient sans même le savoir d’une assurance protection juridique. Cette protection juridique vous permettra très souvent de bénéficier des services d’un avocat gratuitement sans devoir à débourser le moindre euro.

Ainsi, dans la majorité des cas, votre défense pénale devant le Tribunal de police par l’avocat de votre choix est couverte par votre compagnie d’assurance. Les honoraires seront totalement pris en charge par votre compagnie d’assurance et vous n’aurez rien à payer.

Me EMDADI, pourra bien entendu assurer votre défense et vérifier auprès de votre compagnie si vous disposez d’une protection juridique et si celle-ci intervient (il est à noter que pour certaines infractions, la compagnie n’intervient pas. Mais tout dépendra des conditions générales et particulières de votre contrat. Tel est le cas par exemple en matière de défaut du contrôle technique et de conduite sous influence).

Afin de vérifier cela, il conviendra d’adresser à Me Mélodie EMDADI, par mail dans la rubrique contact une copie de votre convocation au Tribunal de police et une copie de votre carte verte d’assurance. Cette première démarche demeure entièrement gratuite et est sans engagement de votre part, dans l’hypothèse où la compagnie informerait qu’elle ne prend pas en charge les frais de défense.