Un conducteur ne peut faire usage de son téléphone lorsqu’il est au volant de son véhicule.

Plus précisément, l’article 8.4 de l’arrêté royal portant réglementation générale relative à la police de la circulation routière dispose « Sauf lorsque son véhicule est à l’arrêt ou en stationnement, le conducteur ne peut utiliser, tenir en main ni manipuler aucun appareil électronique mobile doté d’un écran, à moins qu’il ne soit fixé au véhicule dans un support destiné à cette fin ».

Ainsi, vous ne pouvez pas utiliser et/ou tenir en main votre téléphone lorsque vous êtes occupé à conduire sauf si votre véhicule est équipé d’un kit mains libres ou si vous êtes à l’arrêt ou en stationnement.

À l’arrêt signifie que votre véhicule est immobile, le temps nécessaire pour embarquer un passager, décharger ou charger.

En stationnement signifie que votre véhicule est immobilisé pendant une période plus longue que le temps nécessaire pour embarquer un passager, décharger ou charger.

Ainsi, à titre d’exemple, lorsque vous attendez au feu tricolore, vous n’êtes pas considéré comme étant à l’arrêt ou en stationnement, de sorte que vous ne pouvez pas utiliser votre GSM.

Le même raisonnement s’impose si vous êtes dans un embouteillage.

La notion « utiliser » son GSM est très large et n’est nullement limité au fait de parler au téléphone. Ainsi, regarder une vidéo, changer de musique, aller sur « waze », envoyer un sms, etc … sont tous des gestes prohibés. La notion « utiliser » son téléphone reprend en réalité tout ce qui est possible de faire avec un GSM.

Si la police constate l’infraction, vous recevez une perception immédiate de l’ordre de 116,00€). Il convient de la payer pour éviter une citation à comparaître – pro justicia devant le tribunal de police.

Si vous êtes malgré tout cité devant le tribunal de police ( pro justicia - signification d’une citation à comparaître devant le Tribunal de police) il est primordial de vous y présenter ou de prendre le soin de mandater un avocat compétent en matière de roulage pour vous y représenter.

Dans le cas contraire, votre absence au tribunal sans même avoir mandaté un avocat vous exposera à une sanction lourde, dès lors que le juge interprétera votre absence comme une prise à la légère de l’infraction.

Les sanctions principales en cas d’utilisation de son téléphone au volant sont :

• amende
• éventuellement une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans

Pourquoi prendre un avocat :

Vous faire assister par votre avocat, devant le Tribunal de police, vous permettra notamment de bénéficier de mesures de faveurs du Tribunal, telles que l’obtention d’une suspension, d’un sursis ou encore assortir ces mesures de conditions dites probatoires et ce pour éviter dans certains cas une inscription dans le casier judiciaire, une lourde amende, une déchéance du droit de conduire.

Me Mélodie EMDADI, avocat au Barreau de Bruxelles, ayant pour matière de prédilection les affaires en droit de la circulation routière auprès du tribunal de police, vous assistera ou représentera devant le juge afin de faire valoir tous les arguments utiles à votre défense.

Me EMDADI examinera avec vous les réductions de peines envisageables, les aménagements de peines et dans certains cas l’acquittement possible.

Coût et honoraires de l’avocat devant le Tribunal de police :

Très souvent les conducteurs bénéficient sans même le savoir d’une assurance protection juridique.

Cette protection juridique vous permettra très souvent de pouvoir bénéficier des services d’un avocat gratuitement sans devoir à débourser le moindre euro.

Ainsi, dans la majorité des cas, votre défense pénale devant le Tribunal de police par l’avocat de votre choix est couverte par votre compagnie d’assurance. Les honoraires seront totalement pris en charge par votre compagnie d’assurance et vous n’aurez rien à payer.

Me EMDADI, pourra bien entendu assurer votre défense et vérifier auprès de votre compagnie si vous disposez d’une protection juridique et si celle-ci intervient (il est à noter que pour certaines infractions, la compagnie n’intervient pas. Mais tout dépendra des conditions générales et particulières de votre contrat. Tel est le cas par exemple en matière de défaut du contrôle technique et de conduite sous influence).

Afin de vérifier cela, il conviendra d’adresser à Me Mélodie EMDADI, par mail dans la rubrique contact une copie de votre convocation au Tribunal de police et une copie de votre carte verte d’assurance. Cette première démarche demeure entièrement gratuite et est sans engagement de votre part, dans l’hypothèse où la compagnie informerait qu’elle ne prend pas en charge les frais de défense.