Taxis et limousine

En tant que chauffeur de taxi ou exploitant d’une société de taxis ou encore de location de voitures avec chauffeurs dite chauffeurs de taxi « limousine », vous pourriez faire l’objet d’un contrôle par les services AGGLO.

Il est à noter que le contrôle du respect de la réglementation taxi et limousine ne peut être fait que par des agents assermentés et expressément mandatés par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que par la Police.

À cette occasion, le service AGGLO pourrait constater, dans votre chef, des infractions à la réglementation taxi et limousines : Les infractions constatées pourraient ainsi à titre d’exemples être les suivantes;

• le défaut du port de ceinture de sécurité alors que vous n’êtes pas en charge ;
• vous n’avez pas complété votre feuille de route ;
• l’absence de contrat de location ;
• l’absence de macaron d’identification à l’arrière du véhicule ;
• le fait de ne pas avoir enclenché votre taximètre ;
• le fait d’avoir appliqué un tarif non autorisé sur son taximètre ;
• etc …

Ci-après les différentes étapes de la procédure suite à un contrôle où des infractions à la réglementation taxi et limousines ont été constatées :

• L’agent contrôleur dressera un procès-verbal avec les diverses infractions constatées ;
• Parfois il se peut que votre véhicule soit saisi ;
• Vous serez ensuite entendu sur les faits qui vous sont reprochés. En effet, vous devriez en général recevoir une convocation pour audition au sein des services AGGLO (à Bruxelles, les bureaux sont situés à la gare du Nord);
• Vous pourrez ensuite être cité à comparaître devant le Tribunal de police afin d’être condamné pour les diverses infractions constatées;

De la saisie de votre véhicule taxi ou de votre véhicule de location de voiture avec chauffeur (taxi limousine), passant par votre audition, jusqu’à votre convocation à comparaître devant le Tribunal de police, il est plus qu’utile de vous faire assister par un avocat.

Me EMDADI, habituée en matière de réglementation taxi et de véhicules avec location de chauffeur, veillera à examiner votre dossier afin d’entamer les démarches utiles le plus rapidement possible.

En effet, la libération de son véhicule suite à une saisie par le procureur du Roi nécessite d’être traité en urgence dès lors qu’il s’agit de votre gagne-pain.

C’est pourquoi Me Mélodie EMDADI, veillera à correspondre avec le magistrat en charge de votre dossier pour lui communiquer les éléments utiles à votre dossier pour in fine aboutir à libérer votre véhicule. En fonction du cas d’espèce, il sera démontré soit qu’il n’y a pas d’infraction, soit que vous étiez certes en infraction, mais qu’une mainlevée de la saisie est nécessaire pour la survie de votre société.

Coût et honoraires de l’avocat en matière de réglementations taxis et limousines

Très souvent les conducteurs bénéficient sans même le savoir d’une assurance protection juridique. Cette assurance vous permettra très souvent de bénéficier des services d’un avocat gratuitement sans devoir à débourser le moindre euro.

En général, lorsque vous disposez d’une protection juridique, celle-ci intervient pour la défense pénale devant le tribunal de police pour une violation au Code de la route. Par contre, très souvent elle n’intervient pas dans la phase non judiciaire c’est-à-dire avant l’audience devant le tribunal de police (exemple : l’assistance à une audition de police) ou encore lorsqu’il s’agit d’une violation à la réglementation de travail, mais tout dépendra des conditions générales et particulières de chaque assurance.

Me Mélodie EMDADI vérifiera gratuitement auprès de votre compagnie si celle-ci peut intervenir ou pas et à défaut elle conviendra de manière transparente avec vous et en fonction de votre situation les honoraires vous permettant de vous engager en pleine connaissance de cause.

Afin de vérifier cela, il conviendra d’adresser à Me Mélodie EMDADI, par mail dans la rubrique contact une copie de votre convocation au Tribunal de police et une copie de votre carte verte d’assurance. Cette première démarche demeure entièrement gratuite et est sans engagement de votre part, dans l’hypothèse où la compagnie informerait qu’elle ne prend pas en charge les frais de défense.

Dans ce cas, Me Mélodie EMDADI fixera ses honoraires avec vous de manière transparente en fonction du type de dossier à traiter, de la situation financière de ses clients et du travail à effectuer. Les honoraires seront toujours fixés dans les limites d’une juste modération. Ainsi, Me Mélodie EMDADI s’engage à vous fournir, dès la première consultation, une information claire et précise.