{"id":29,"date":"2024-12-30T09:55:25","date_gmt":"2024-12-30T09:55:25","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat.emdadi.be\/?page_id=29"},"modified":"2026-05-06T12:16:26","modified_gmt":"2026-05-06T12:16:26","slug":"delit-de-fuite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/avocat.emdadi.be\/index.php\/delit-de-fuite\/","title":{"rendered":"D\u00e9lit de fuite"},"content":{"rendered":"\t\t
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D\u00e9lit de fuite<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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On consid\u00e8re qu\u2019un individu commet un d\u00e9lit de fuite, lorsque suite \u00e0 un accident de la circulation, il quitte intentionnellement le lieu de l\u2019accident de telle sorte que les constatations utiles et n\u00e9cessaires ne puissent \u00eatre effectu\u00e9es. Les constatations utiles sont celles n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s de chaque personne impliqu\u00e9e dans l’accident.<\/p>

Il est \u00e0 noter que l\u2019infraction du d\u00e9lit de fuite existe m\u00eame si vous \u00eates impliqu\u00e9 dans un accident de circulation o\u00f9 vous \u00eates en droit.<\/p>

En conclusion, impliqu\u00e9 dans un accident de circulation, en droit ou en tort, il convient de rester sur les lieux le temps de proc\u00e9der aux constatations utiles. (Remplir le constat d\u2019accident, attendre l\u2019arriv\u00e9e de la police \u2026)<\/p>

Si n\u00e9anmoins vous \u00eates cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal de police pour l\u2019infraction de d\u00e9lit de fuite, le Tribunal ne pourra d\u00e9clarer \u00e9tabli l\u2019infraction que pour autant qu\u2019il constate que deux \u00e9l\u00e9ments sont r\u00e9unis :<\/p>

Un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel <\/b>: vous \u00eates impliqu\u00e9 dans un accident de la circulation routi\u00e8re et vous ne restez pas \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 l\u2019accident de roulage a eu lieu.<\/p>

ET<\/p>

Un \u00e9l\u00e9ment intentionnel<\/b> : vous avez quitt\u00e9 les lieux de l\u2019accident intentionnellement pour \u00e9viter \/ \u00e9chapper aux constations utiles.
L\u2019intervention de l\u2019avocat est tr\u00e8s importante \u00e0 ce stade, qui pourra alors en fonction de votre cas d\u2019esp\u00e8ce, exposer au juge de police que cet \u00e9l\u00e9ment intentionnel n\u2019est pas pr\u00e9sent dans votre situation.<\/p>

Qu\u2019ainsi, bien que vous ne soyez pas rest\u00e9 sur le lieu de l\u2019accident, vous n\u2019\u00e9tiez n\u00e9anmoins pas anim\u00e9 par une attention d\u2019\u00e9chapper aux constations.<\/p>

\u00c0 titre d\u2019exemple, il pourra \u00eatre expos\u00e9 au juge que vous n\u2019\u00eates pas rest\u00e9 sur place soit par ce que vous ignorez qu\u2019un accident avait eu lieu \/ que votre voiture avait heurt\u00e9 un v\u00e9hicule ou autre, soit par ce que vous aviez d\u00fb partir, car emmen\u00e9 par les services d\u2019urgences, etc \u2026<\/p>

Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu de lourdes sanctions pour l\u2019infraction de d\u00e9lit de fuite qui elles-m\u00eames d\u00e9pendent de diff\u00e9rents param\u00e8tres (d\u00e9g\u00e2ts uniquement mat\u00e9riels \/ coups et blessures et\/ou mort d\u2019homme \/ r\u00e9cidive)<\/p>

Les sanctions principales en cas de d\u00e9lit de fuite sont :
\u2022 une peine de prison
\u2022 une amende
\u2022 D\u00e9ch\u00e9ance du droit de conduire<\/p>

Pourquoi prendre un avocat :<\/u><\/b><\/p>

Me M\u00e9lodie EMDADI, comp\u00e9tente en mati\u00e8re de roulage, pourra vous d\u00e9fendre devant le Tribunal de police afin d\u2019exposer devant le juge tous les \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 votre d\u00e9fense pour b\u00e9n\u00e9ficier en fonction de votre cas d\u2019esp\u00e8ce soit d\u2019une absence de sanction soit d\u2019une sanction mod\u00e9r\u00e9e.<\/p>

Ainsi, votre avocat examinera avec vous l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de votre dossier ( \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dure, de fait, etc ..) pour l\u2019obtention d\u2019une peine la plus mod\u00e9r\u00e9e, la plus adapt\u00e9e et parfois m\u00eame si les \u00e9l\u00e9ments de votre dossier le permettent, une absence de sanction.<\/p>

\u00a0<\/u><\/b><\/p>

Co\u00fbt et honoraires de l\u2019avocat devant le Tribunal de police :<\/u><\/b><\/p>

Tr\u00e8s souvent les conducteurs b\u00e9n\u00e9ficient sans m\u00eame le savoir d\u2019une assurance protection juridique. Cette protection juridique vous permettra tr\u00e8s souvent de b\u00e9n\u00e9ficier des services d\u2019un avocat gratuitement sans devoir \u00e0 d\u00e9bourser le moindre euro.<\/p>

Ainsi, dans la majorit\u00e9 des cas, votre d\u00e9fense p\u00e9nale devant le Tribunal de police par l\u2019avocat de votre choix est couverte par votre compagnie d\u2019assurance. Les honoraires seront totalement pris en charge par votre compagnie d\u2019assurance et vous n\u2019aurez rien \u00e0 payer.<\/p>

Me EMDADI, pourra bien entendu assurer votre d\u00e9fense et v\u00e9rifier aupr\u00e8s de votre compagnie si vous disposez d\u2019une protection juridique et si celle-ci intervient (il est \u00e0 noter que pour certaines infractions, la compagnie n\u2019intervient pas. Mais tout d\u00e9pendra des conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de votre contrat. Tel est le cas par exemple en mati\u00e8re de d\u00e9faut du contr\u00f4le technique et de conduite sous influence).<\/p>

Afin de v\u00e9rifier cela, il conviendra d\u2019adresser \u00e0 Me M\u00e9lodie EMDADI, par mail dans la rubrique contact une copie de votre convocation au Tribunal de police et une copie de votre carte verte d\u2019assurance. Cette premi\u00e8re d\u00e9marche demeure enti\u00e8rement gratuite et est sans engagement de votre part, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la compagnie informerait qu\u2019elle ne prend pas en charge les frais de d\u00e9fense.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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D\u00e9lit de fuite On consid\u00e8re qu\u2019un individu commet un d\u00e9lit de fuite, lorsque suite \u00e0 un accident de la circulation, il quitte intentionnellement le lieu de l\u2019accident de telle sorte que les constatations utiles et n\u00e9cessaires ne puissent \u00eatre effectu\u00e9es. Les constatations utiles sont celles n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s de chaque personne impliqu\u00e9e dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"class_list":["post-29","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t