Excès de vitesse

En dessous d’un certain seuil:

Si l’excès de vitesse ne dépasse pas une certaine limite, une amende peut vous être proposée. En effet, la police vous adressera dans les 14 jours de la constatation de l’infraction une proposition de perception immédiate.

Si vous n’avez pas reçu de proposition de perception immédiate ou que vous n’avez pas payé celle-ci, le parquet vous adressera alors une convocation au tribunal. Souvent, il vaut mieux payer l’amende pour excès de vitesse, et ce, pour éviter de devoir comparaître devant le tribunal de police.
En effet, la comparution devant le tribunal de police expose le prévenu à devoir notamment payer, en plus de l’amende pour l’infraction en elle-même, des frais de justice et risque une inscription au casier judiciaire.

Il est donc utile d’être certain que la contestation formulée pour excès de vitesse est une contestation sérieuse.

Au-delà d’un certain seuil:

Si l’excès de vitesse dépasse, malheureusement, une certaine limite, vous ne recevez pas de proposition d’amende. C’est le cas lorsque l’excès de vitesse est important et/ou lorsque cet excès de vitesse est associé à d’autres infractions de roulage.

Dans un premier temps, un formulaire vous sera envoyé afin d’identifier le conducteur, le jour des faits et les circonstances de l’accident.
Ce formulaire vous permettra en outre soit reconnaître l’infraction de roulage soit de la contester. Bien évidemment, la contestation doit être sérieuse et justifiée. Dans certains cas, vous recevez également une convocation pour une audition devant la police.

Dans un second temps, vous recevez une convocation à comparaître devant le Tribunal de police. Il s’agit d’une citation pro justicia à comparaître devant le tribunal de police.

Il est impératif de vous rendre à cette audience devant le Tribunal Police. Vous pouvez être présent assisté d’un avocat ou absent personnellement, mais en ayant pris le soin de mandater votre avocat qui vous représentera à l’audience. Le fait de ne pas se rendre à l’audience et de ne pas mandater un avocat vous exposera à un jugement par défaut. Dans ce cas, souvent, le juge du Tribunal de police aura pour impression que vous prenez les choses à la légère et sera influencé à prononcer à votre encontre une peine sévère pour votre excès de vitesse.

Votre avocat, Me Mélodie EMDADI, avocat au Barreau de Bruxelles, ayant pour matière de prédilection les affaires relatives à la circulation routière auprès du tribunal de police, vous assistera ou représentera devant le juge afin de faire valoir tous les arguments utiles à votre défense.

Me Mélodie EMDADI examinera avec vous les réductions de peines envisageables, les aménagements de peines et dans certains cas l’acquittement possible.

Les sanctions principales en cas d’excès de vitesse sont:

• une amende pouvant aller jusqu’à 4000,00 €
• une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans
• parfois l’obligation de repasser les examens du permis de conduire (pratiques et/ ou théoriques) et/ou des examens psychologiques et/ou médicaux.

Pourquoi prendre un avocat :

Vous faire assister par votre avocat, devant le Tribunal de police, vous permettra notamment de bénéficier de mesures de faveurs du Tribunal, telles que l’obtention d’une suspension, d’un sursis ou encore assortir ces mesures de conditions dites probatoires et ce pour éviter dans certains cas une inscription dans le casier judiciaire, une lourde amende, une déchéance du droit de conduire.

Coût et honoraires de l’avocat devant le Tribunal de police :

Très souvent les conducteurs bénéficient sans même le savoir d’une assurance protection juridique. Cette protection juridique vous permettra très souvent de pouvoir bénéficier des services d’un avocat gratuitement sans devoir à débourser le moindre euro.

Ainsi, dans la majorité des cas, votre défense pénale devant le Tribunal de police par l’avocat de votre choix est couverte par votre compagnie d’assurance.
Les honoraires seront totalement pris en charge par votre compagnie d’assurance et vous n’aurez rien à payer.

Votre avocat, Me Mélodie EMDADI, compétent en droit de la circulation routière, pourra bien entendu assurer votre défense et vérifier auprès de votre compagnie si vous disposez d’une protection juridique.

Afin de vérifier cela, il conviendra d’adresser à Me Mélodie EMDADI, par mail dans la rubrique contact une copie de votre convocation au Tribunal de police et une copie de votre carte verte d’assurance. Cette première démarche demeure entièrement gratuite et est sans engagement de votre part, dans l’hypothèse où la compagnie informerait qu’elle ne prend pas en charge les frais de défense.