Délit de fuite

On considère qu’un individu commet un délit de fuite, lorsque suite à un accident de la circulation, il quitte intentionnellement le lieu de l’accident de telle sorte que les constatations utiles et nécessaires ne puissent être effectuées.

Les constatations utiles sont celles nécessaires pour déterminer les responsabilités de chaque personne impliquée dans l'accident. Il est à noter que l’infraction du délit de fuite existe même si vous êtes impliqué dans un accident de circulation où vous êtes en droit.

En conclusion, impliqué dans un accident de circulation, en droit ou en tort, il convient de rester sur les lieux le temps de procéder aux constatations utiles. (Remplir le constat d’accident, attendre l’arrivée de la police …)

Si néanmoins vous êtes cité à comparaître devant le Tribunal de police pour l’infraction de délit de fuite, le Tribunal ne pourra déclarer établi l’infraction que pour autant qu’il constate que deux éléments sont réunis :

Un élément matériel : vous êtes impliqué dans un accident de la circulation routière et vous ne restez pas à l’endroit où l’accident de roulage a eu lieu.

ET

Un élément intentionnel : vous avez quitté les lieux de l’accident intentionnellement pour éviter / échapper aux constations utiles.

L’intervention de l’avocat est très importante à ce stade, qui pourra alors en fonction de votre cas d’espèce, exposer au juge de police que cet élément intentionnel n’est pas présent dans votre situation.

Qu’ainsi, bien que vous ne soyez pas resté sur le lieu de l’accident, vous n’étiez néanmoins pas animé par une attention d’échapper aux constations.

À titre d’exemple, il pourra être exposé au juge que vous n’êtes pas resté sur place soit par ce que vous ignorez qu’un accident avait eu lieu / que votre voiture avait heurté un véhicule ou autre, soit par ce que vous aviez dû partir, car emmené par les services d’urgences, etc …

Le législateur a prévu de lourdes sanctions pour l’infraction de délit de fuite qui elles-mêmes dépendent de différents paramètres (dégâts uniquement matériels / coups et blessures et/ou mort d’homme / récidive)

Les sanctions principales en cas de délit de fuite sont :

• une peine de prison
• une amende
• Déchéance du droit de conduire

Pourquoi prendre un avocat

Me Mélodie EMDADI, compétente en matière de roulage, pourra vous défendre devant le Tribunal de police afin d’exposer devant le juge tous les éléments utiles à votre défense pour bénéficier en fonction de votre cas d’espèce soit d’une absence de sanction soit d’une sanction modérée.

Ainsi, votre avocat examinera avec vous l’ensemble des éléments de votre dossier (éléments de procédure, de fait, d’intention etc ..) pour l’obtention d’une peine la plus modérée, la plus adaptée et parfois même si les éléments de votre dossier le permettent, une absence de sanction.

Coût et honoraires de l’avocat devant le Tribunal de police :

Très souvent les conducteurs bénéficient sans même le savoir d’une assurance protection juridique. Cette protection juridique vous permettra très souvent de bénéficier des services d’un avocat gratuitement sans devoir à débourser le moindre euro.

Ainsi, dans la majorité des cas, votre défense pénale devant le Tribunal de police par l’avocat de votre choix est couverte par votre compagnie d’assurance. Les honoraires seront totalement pris en charge par votre compagnie d’assurance et vous n’aurez rien à payer.

Votre avocat, Me Mélodie EMDADI, compétent en droit de la circulation routière, pourra bien entendu assurer votre défense et vérifier auprès de votre compagnie si vous disposez d’une protection juridique.

Afin de vérifier cela, il conviendra d’adresser à Me Mélodie EMDADI, par mail dans la rubrique contact une copie de votre convocation au Tribunal de police et une copie de votre carte verte d’assurance. Cette première démarche demeure entièrement gratuite et est sans engagement de votre part, dans l’hypothèse où la compagnie informerait qu’elle ne prend pas en charge les frais de défense.