Autres infractions

Les infractions de roulage pour lesquelles vous pouvez être cités devant le Tribunal de police sont nombreuses et variées.

En effet, vous pourrez recevoir une citation à comparaître – pro justicia devant le Tribunal de police pour les infractions suivantes :

• Ne pas avoir été en état d’effectuer une manœuvre ;
• Ne pas avoir su s’arrêter devant un obstacle prévisible ;
• avoir roulé en dépit d’une déchéance du droit de conduire ;
• pour une société, ne pas avoir transmis les coordonnées du conducteur présumé du véhicule en cas d’excès de vitesse ;
• coups et blessures involontaires commis à l’occasion d’un accident de la route ;
• homicide involontaire lors d’un accident ;
• ne pas avoir transporté des enfants dans un siège auto adapté ;

Pourquoi prendre un avocat :

Vous faire assister par votre avocat, devant le Tribunal de police, vous permettra notamment de bénéficier de mesures de faveurs du Tribunal, telles que l’obtention d’une suspension, d’un sursis ou encore assortir ces mesures de conditions dites probatoires et ce pour éviter dans certains cas une inscription dans le casier judiciaire, une lourde amende, une déchéance du droit de conduire.

Me Mélodie EMDADI, avocat au Barreau de Bruxelles, ayant pour matière de prédilection les affaires en droit de la circulation routière auprès du tribunal de police, vous assistera ou représentera devant le juge afin de faire valoir tous les arguments utiles à votre défense.

Me EMDADI examinera avec vous les réductions de peines envisageables, les aménagements de peines et dans certains cas l’acquittement possible.

Coût et honoraires de l’avocat devant le Tribunal de police :

Très souvent les conducteurs bénéficient sans même le savoir d’une assurance protection juridique.

Cette protection juridique vous permettra très souvent de pouvoir bénéficier des services d’un avocat gratuitement sans devoir à débourser le moindre euro.

Ainsi, dans la majorité des cas, votre défense pénale devant le Tribunal de police par l’avocat de votre choix est couverte par votre compagnie d’assurance. Les honoraires seront totalement pris en charge par votre compagnie d’assurance et vous n’aurez rien à payer.

Me EMDADI, pourra bien entendu assurer votre défense et vérifier auprès de votre compagnie si vous disposez d’une protection juridique et si celle-ci intervient (il est à noter que pour certaines infractions, la compagnie n’intervient pas.Tout dépendra des conditions générales et particulières de votre contrat. Tel est le cas par exemple en matière de défaut du contrôle technique et de conduite sous influence).

Afin de vérifier cela, il conviendra d’adresser à Me Mélodie EMDADI, par mail dans la rubrique contact une copie de votre convocation au Tribunal de police et une copie de votre carte verte d’assurance. Cette première démarche demeure entièrement gratuite et est sans engagement de votre part, dans l’hypothèse où la compagnie informerait qu’elle ne prend pas en charge les frais de défense.