Alcool au volant

Dans un premier temps il convient de distinguer la conduite en état d'imprégnation alcoolique (article 34 de la loi de la circulation routière) et la conduite en état d’ivresse (article 35 de la loi de la circulation routière).

En effet, il s’agit de deux infractions distinctes :

L'imprégnation alcoolique est établie lorsque le taux d'alcool dans l'air expiré ou dans le sang est supérieur aux valeurs fixées par le législateur.

L'état d'ivresse est évalué de manière subjective, qui tient compte d'un certain nombre de facteurs tels que l'élocution, la marche, l'agressivité, l'orientation dans le temps et l'espace.

Une imprégnation alcoolique n’entraîne pas nécessairement un état d’ivresse, et ce, quel que soit le taux mesuré.

Concrètement, lors d'un contrôle de police, dans un premier temps commence le test d’haleine via ce qu’on appelle « l’éthylotest » qui ne donne pas une mesure, mais une indication sous forme de lettre : S-A-P pour safe, alarm ou positive.

Si le résultat du test donne la lettre A ou P, il faudra mesurer l'alcoolémie avec cette fois un éthylomètre ou un prélèvement sanguin.

Il est à noter que si la police vous invite à procéder à un test d’alcoolémie, vous devez accepter. En effet, le refus de vous y soumettre aura pour conséquence que la police devra considérer que vous êtes en infraction.

Néanmoins vous disposez de certains droits lors de ce test d’haleine à savoir : la possibilité de demander un délai de 15 minutes avant de vous y soumettre, possibilité de demander un deuxième test même un troisième s’il y a une trop grande différence entre le premier et le deuxième test. Vous avez également la possibilité de demander un prélèvement sanguin afin de déterminer de manière plus précise votre taux d’alcoolémie.

Si votre test s’avère positif, votre permis vous sera retiré immédiatement durant une période déterminée ensuite de quoi, quelques mois plus tard vous recevrez une convocation devant le Tribunal de police.

Les sanctions principales en cas d’imprégnation alcoolique sont :

• une amende,
• une déchéance du droit de conduire,
• devoir réussir des examens médicaux et/ou psychologiques et/ou les examens pratiques et/ou théoriques du permis de conduire.

Pourquoi prendre un avocat :

Me Mélodie EMDADI, compétente en matière de roulage, pourra vous défendre devant le Tribunal de police afin d’exposer devant le juge tous les éléments utiles à votre défense pour bénéficier en fonction de votre cas d’espèce soit d’une absence de sanction soit d’une sanction modérée.

Ainsi, votre avocat examinera avec vous l’ensemble des éléments de votre dossier ( éléments de procédure, de fait, etc ..) pour l’obtention d’une peine la plus modérée, la plus adaptée et parfois même si les éléments de votre dossier le permettent, une absence de sanction.

Coût et honoraires de l’avocat devant le Tribunal de police :

Très souvent les conducteurs bénéficient sans même le savoir d’une assurance protection juridique. Cette protection juridique vous permettra très souvent de bénéficier des services d’un avocat gratuitement sans devoir à débourser le moindre euro.

Ainsi, dans la majorité des cas, votre défense pénale devant le Tribunal de police par l’avocat de votre choix est couverte par votre compagnie d’assurance. Les honoraires seront totalement pris en charge par votre compagnie d’assurance et vous n’aurez rien à payer.

Me EMDADI, pourra bien entendu assurer votre défense et vérifier auprès de votre compagnie si vous disposez d’une protection juridique et si celle-ci intervient (il est à noter que pour certaines infractions, la compagnie n’intervient pas. Mais tout dépendra des conditions générales et particulières de votre contrat. Tel est le cas par exemple en matière de défaut du contrôle technique et de conduite sous influence).

Afin de vérifier cela, il conviendra d’adresser à Me Mélodie EMDADI, par mail dans la rubrique contact une copie de votre convocation au Tribunal de police et une copie de votre carte verte d’assurance. Cette première démarche demeure entièrement gratuite et est sans engagement de votre part, dans l’hypothèse où la compagnie informerait qu’elle ne prend pas en charge les frais de défense.